Conditions Générales de Vente (CGV)
AMA Gestion Santé (AMAGS)
1. Présentation de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre AMA Gestion Santé (AMAGS) DUCUING Stéphanie, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 789 332 772 00043 – APE : 96.09Z – Autres services personnels n.c.a – dont le siège social est situé à 33380 Marcheprime, et tout client particulier faisant appel à ses services.
Contact : direction@amags.fr
2. Objet
AMA Gestion Santé propose des prestations d’assistance et d’accompagnement médico-administratif à destination des particuliers :
Prestations à domicile (AMAGS – Domicile) : accompagnement médico-administratif à domicile, réservé aux particuliers résidant dans un rayon de 40 kms autour de Marcheprime (33380).
Prestations à distance (AMAGS – Conciergerie) : accompagnement médico-administratif à distance sur l’ensemble du territoire français.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par AMA Gestion Santé, qu’elles soient réalisées à domicile ou à distance.
3. Acceptation des CGV
Toute signature d’un devis, contrat ou commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
4. Devis, contrat et exécution des prestations
Chaque intervention fait l’objet d’un devis ou contrat de prestation précisant la nature, la durée et le tarif de la mission.
La prestation débute à la date et horaire convenu entre les parties, après acceptation écrite du devis ou signature du contrat.
AMA Gestion Santé s’engage à exécuter la prestation avec soin, professionnalisme et confidentialité, dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement est exigible à réception de facture, sauf accord particulier mentionné dans le contrat.
Moyens de paiement acceptés :
Virement bancaire,
Chèque à l’ordre de AMA Gestion Santé,
Espèces,
CESU préfinancé (pour les prestations éligibles à domicile).
Toute facture non réglée à échéance pourra entraîner la suspension des prestations, après relance écrite, et l’application d’une pénalité de retard légale.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il devra en faire la demande écrite et expresse.
Dans ce cas, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la période déjà exécutée.
7. Annulation et report
Toute annulation de prestation par le client doit être communiquée par écrit.
Une annulation moins de 48 heures avant la date prévue pourra donner lieu à facturation partielle pour le temps réservé.
En cas d’imprévu majeur (hospitalisation, urgence, force majeure), AMA Gestion Santé se réserve le droit de reporter la prestation à une date ultérieure, sans pénalité.
8. Responsabilité
AMA Gestion Santé s’engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations personnelles et médicales auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses missions.
Elle ne saurait être tenue responsable des erreurs ou retards imputables à des organismes tiers (sécurité sociale, mutuelles, établissements médicaux, etc.).
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées (identité, coordonnées, documents administratifs) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Elles sont conservées de manière sécurisée sur des supports conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par e-mail à direction@amags.fr
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie, panne réseau, etc.).
La prestation pourra être suspendue ou reportée sans pénalité.
11. Médiation et règlement des litiges
En cas de différend, le client est invité à contacter AMA Gestion Santé pour trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, sous application du droit français.